Le cadre fiscal

Le législateur a permis un environnement fiscal favorable à la personne avec handicap.

Impôt sur le revenus

  • Abattement
  • Déductions et réductions d'impôts
  • Part supplémentaire
  • Rattachement fiscal

Taxes

Quelques conditions d'exonération

  • Foncière
  • Habitation

Droits de mutation à titre gratuit

  • Abattements
  • Donations
  • Successions

Questions fréquentes

Les questions les plus fréquentes:

- "Quelles sont les dispositions que le législateur a prévu pour alléger la charge fiscale de l'adulte avec handicap ?"

- " Quelle donation est possible pour parents et grands parents et avec quels avantages"?

-  "Que va t'il se passer au décès de mon frère avec handicap, sans ayants droits directs?"