18 ans : quand notre enfant devient adulte …
Les parents, en leur qualité de tuteurs légaux, ont pris l’habitude d’assister, de contrôler, ou même de gérer les comptes bancaires de leur enfant.
A l’anniversaire des 18 ans de leur enfant, les parents vont soudainement se retrouver, et pour la première fois, face aux droits nouvellement acquis de leur enfant et à son bon vouloir concernant la gestion de ses comptes.
Si ce moment de vie est une étape importante pour tout parent, il revêt une sensibilité particulière dans le cadre d’un enfant avec un handicap.
Pour les parents, le sujet des moyens de paiement et du contrôle des dépenses est généralement celui qui génère une inquiétude immédiate…
Pour la personne vulnérable, user de son compte bancaire avec une carte de paiement ou un chéquier est un signe d’autonomie vis à vis du monde extérieur, une fierté rare nouvellement acquise …
Ci-dessous deux axes de réflexion pour y voir plus clair et défricher ce sujet de la gestion des comptes bancaires pour un tout nouveau majeur vulnérable
Dans un premier temps, une réflexion autour des mesures de protection :
- Sans mesure de protection juridique, le majeur vulnérable ne bénéficiera d’aucune protection particulière. Il exercera seul ses droits et en assumera ses conséquences. En cas d’abus contre sa personne, il devra comme tout citoyen engager des actions en justice pour démontrer le préjudice subi et obtenir réparation. Plu difficile d’utiliser dans un tel cas l’altération des capacités intellectuelles ou psychiques du majeur. L’issue de la procédure judiciaire n’est pas gagnée d’avance et restera en tout état de cause couteuse.
C’est la malheureuse contrepartie du choix de la conservation de l’intégralité des droits du majeur sans mesure de protection.
- Conserver ses droits de gestion du compte principal en étant protégé avec les 3 dispositifs juridiques suivants.
- l’habilitation familiale spéciale avec conservation des droits relatifs aux comptes bancaires (se référer au jugement),
- la sauvegarde de justice, sauf mandataire spécial désigné pour ces actes,
- la curatelle simple.
En cas de préjudice subi, le majeur ou son mandataire légal devra apporter la preuve auprès du Tribunal et obtiendra naturellement plus facilement l’annulation de l’acte ou sa réduction.
- Confier la gestion du compte principal à un représentant pour être plus fortement protégé. Avec l’habilitation familiale générale, la curatelle renforcée ou la Tutelle, le majeur ne pourra œuvrer seul. Si il advenait que la personne vulnérable fasse une transaction bancaire à la place du Tuteur ou du Curateur, cette irrégularité serait nulle de plein droit, sans besoin d’apporter la preuve du préjudice au tribunal. Une véritable protection apportée par le dispositif légale des protections juridiques !
Ensuite, une réflexion autour des produits bancaires.
Les principes de la loi du 5 mars 2007 sont très clairs et consistent à :
- conserver les comptes de proximité de la personne à protéger pour respecter ses habitudes et ses repères.
Tous les actes qui sortent de ces principes sont dont particulièrement contraints par une obligation d’assistance, de représentation ou d’autorisation préalable du Juge des Tutelles.
Le tableau ci-dessous dresse une synthèse simplifiée des conditions de réalisation des transactions les plus fréquentes.
Le tableau ne mentionne ni la sauvegarde de justice, ni l’habilitation familiale car seule la lecture de la décision du Juge des Tutelles permet de comprendre l’organisation des droits du majeur protégé.
Qui fait Quoi ?
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Ouverture/ Modification/ Fermeture de comptes |
Curatelle simple |
Curatelle renforcée |
Tutelle |
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Ouverture 1er compte |
Majeur protégé |
Curateur |
Tuteur |
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Toutes les autres opérations dont modifications, Ouvertures 2nd compte, fermetures* |
Majeur + Curateur + Juge |
Majeur + Curateur + Juge |
Majeur +Tuteur + Juge |
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Souscription Assurance Vie |
Majeur + Curateur |
Majeur + Curateur |
Tuteur + Juge |
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* de comptes ouverts avant le jugement de la mesure
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Fonctionnements des comptes |
Curatelle simple |
Curatelle renforcée |
Tutelle |
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Fonctionnement du compte principal et virements sur comptes épargne |
Majeur |
Curateur |
Tuteur |
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Autres transactions de versements, prélèvements sur comptes autres |
Majeur + Curateur |
Tuteur + Juge |
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Prélèvement, rachat Assurance Vie |
Tuteur + Juge |
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Il est bon de noter qu’en cas d’interdiction bancaire du majeur protégé, le mandataire habilité pourra disposer, avec accord du juge des Tutelles, des moyens de paiement et faire fonctionner le compte courant.
Cette réglementation est contraignante certes mais elle répond à cette ambition de protection du Majeur vulnérable.
Pour respecter ce cadre réglementaire, les organismes bancaires se sont organisés avec le temps. Certains ont mis en place des agences dédiées pour les populations fragiles et vulnérables, d’autres ont spécialisé un conseiller dans certaines agences. Cette organisation des réseaux bancaires est contraignante car ne joue pas la carte de la proximité géographique mais elle est naturellement bénéfique pour tous puisque l’expertise en est renforcée. Pour bénéficier de cette expertise, que vous soyez le majeur protégé ou le mandataire habilité, pensez à préciser la présence d’une mesure de protection en amont du rendez vous. A défaut, vous risquez fortement d’être déçu de la valeur ajoutée apportée par votre interlocuteur.
Si le sujet de la gestion des comptes est naturellement source d’inquiétude à l’approche de la majorité d’un majeur vulnérable, il ne doit pas non plus constituer une crainte exagérée. Une réflexion approfondie parents/majeur permet d’utiliser ce sujet pour aborder sereinement le dispositif des mesures de protection et de décider librement mais de manière avisée le cadre pour votre enfant !
Stanislas Tertrais
Pour HandiPatrimoine
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